TERMES ET CONDITIONS DE VENTE 

Partie 1: Programme zéro culpabilité alimentaire: Initiation à l'alimentation intuitive

 

Entre : Le ou la client.e (ci-après le « Client ») 

ET :

Rainville Nutrition

2180 rue Gauthier

Montréal, Québec

H2K 1B1

Représenté par Marie-Josée Rainville, Diététiste.-Nutritionniste (ci-après « la Professionnelle »). 

La présente constitue une offre de conclure un contrat de vente (l’« Offre »)  présentée par l’entreprise Rainville Nutrition (NEQ 2275939819) (ci-après l’« Entreprise »), exploitée par Marie-Josée Rainville, Dt.P., au client.e (ci-après le « Client »), pour la vente du Programme Zéro culpabilité alimentaire: initiation à l’alimentation intuitive (ci-après le «programme»). Advenant que la présente offre soit acceptée par le Client conformément à ce qui suit, la présente constitue le contrat de vente liant les parties (le « Contrat ») lequel est établi notamment afin d’assurer la qualité et la confidentialité des biens et services vendus par l’Entreprise au Client. Veuillez lire attentivement ce document et le signer de la façon ci-après désignée si vous êtes en accord avec son contenu. 

INFORMATIONS RELATIVES À L’ENTREPRISE  

Marie-Josée Rainville, Diététiste-Nutritionniste membre de l’Ordre des Diététistes-Nutritionniste du Québec (« ODNQ ») (numéro de permis #4231) faisant également affaire sous le nom Rainville Nutrition, ayant sa place d’affaires au 2180, rue Gauthier, Montréal, H2K 1B1. 

Numéro de téléphone : 514-993-5851 

Adresse électronique : [email protected] 

Marie-Josée Rainville pratique comme nutritionniste-diététiste depuis janvier 2007 à la suite de l’obtention de son Baccalauréat en Nutrition de l’Université de Montréal. Elle a travaillé auprès de clientèles diverses pour finalement développer une expertise dans les comportements alimentaires et les troubles des conduites alimentaires. Elle adopte le paradigme Health at Every Size®. Marie-Josée est en voie d’obtenir son certificat de Certified Intuitive Eating Counselor. Elle utilise donc dans sa pratique les dix principes de l’alimentation intuitive créés par Evelyn Tribole, M.S., R.D., C.E.D.R.D.-S. et Elyse Resch M.S., R.D., C.E.D.R.D. lorsque pertinent. 

Standards éthiques et confidentialité 

Comme membre en règle de l’OPDQ, la professionnelle est tenue aux obligations déontologiques régies par son ordre professionnel, entre autres en regard à la confidentialité. Vous pouvez avoir accès au code de déontologie des diététistes sur le site LégisQuébec. Si vous croyez avoir subi un préjudice en faisant appel aux services d’un.e nutritionniste-diététiste, vous devez communiquer avec l’OPDQ afin de connaître vos recours.  

La télépratique inclut, sans limiter, le site web www.rainvillenutrition.com et sa plateforme de cours en ligne Thinkific, les courriels ([email protected]), les rencontres ZOOM, ainsi que les réseaux sociaux (Page Facebook, Groupe Facebook, Facebook Messenger, Instagram, etc.) (ci-après «Moyens de télépratique»). Les moyens de télépratique ne peuvent assurer la sécurité au niveau de la confidentialité.  

L’Entreprise n’est pas responsable de l’utilisation de données fournies par le Client à tout intermédiaire (site internet, plateforme électronique) utilisé dans le cadre de la présente. 

DESCRIPTION DES BIENS ET SERVICES FAISANT L’OBJET DE L’OFFRE  

Il est entendu que le programme inclut : 

– Un accès au contenu didactique du programme sur le site https://zca.thinkific.com/ pour une durée indéterminée (ou pour la durée de vie du programme). Le contenu didactique comprend CINQ (5) sections consécutives lesquelles incluent des vidéos ainsi qu’un cahier pratique téléchargeable (collectivement le « Matériel didactique »); 

Il est entendu que le programme exclut notamment les services suivants, lesquels peuvent être offerts au Client par l’Entreprise et la Professionnelle de façon supplétive à le programme :

Toute prise en charge individuelle incluant une évaluation nutritionnelle (150-170 $ pour quatre-vingt (80) minutes) ; et tout suivi nutritionnel individuel (115-125 $ pour cinquante (50) minutes). 

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

Le Prix d’achat du programme (le « Prix d’achat ») est établi comme suit :

# TVQ : 1021819456TQ0001

# TPS/TVH : 715922324RT0001 

Le paiement du Prix d’achat doit être fait par carte de crédit ou virement interac. 

Jusqu’à avis contraire l’Entreprise utilise la plateforme de paiements de Stripe pour les paiements fait par carte de crédit.  

Un reçu aux fins de remboursement d’assurances ou pour impôts sera émis à la demande du Client suite à la réception de paiements par l’Entreprise et jusqu’à concurrence de tels paiements reçus. 

DÉBUT du programme 

Le Client aura accès au contenu du programme dès la réception du paiement par l’Entreprise. 

 

Suite à l’acceptation de la présente par le Client et la réception par l’Entreprise du paiement par ce dernier de la totalité du Prix d’achat, un courrier électronique sera envoyé par l’Entreprise au Client, à l’adresse électronique fournie par ce dernier à l’Entreprise, lequel contiendra l’information requise afin d’accéder au contenu de le programme. 


ANNULATION ET REMBOURSEMENT 

Le programme est considéré comme un service rendu à partir du moment où le contenu du programme est accessible et donc, ne peut être remboursé. 

Votre satisfaction reste importante pour nous. Si après avoir regardé les vidéos et fait les exercices du cahier pratique, vous considérez que le programme ne vous a pas aidé, veuillez communiquer avec nous par courriel à [email protected]. Nous ferons de notre mieux pour mieux répondre à votre besoin.  

AUTRES RESTRICTIONS OU CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT

Il est possible de télécharger ou imprimer le cahier pratique et visionner les vidéos sur votre ordinateur, tablette ou portable pour votre utilisation personnelle, à des fins non commerciales, uniquement. 

Il vous est interdit de partager votre compte avec d’autres personnes sans quoi votre accès sera bloqué sans remboursement possible. 

Il est également interdit de copier, reproduire, modifier, reformuler, rééditer, distribuer ou revendre en totalité ou en partie le contenu du programme. Toutes reproductions, totales ou partielles, non autorisées constituent des actes de contrefaçon. 

Le Client reconnaît que l’Entreprise peut en tout temps s’adjoindre un tiers pour l’aider à rendre les services qu’il s’est engagé à rendre au Client dans le cadre du programme. 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

Le Client comprend que : 

Sa participation au programme est faite de manière volontaire et éclairée dans un but d’entreprendre une démarche pour en apprendre plus sur l’alimentation intuitive ; 

Même si le programme est donné par une nutritionniste-diététiste il ne vise pas le traitement d’un trouble du comportement alimentaire, diagnostiqué ou pas ; 

le programme n’est pas conçu pour les personnes présentant des complications médicales suite aux comportements alimentaires ou utilisant des moyens de compensations de type vomissements induits, utilisation de laxatifs ou abus de médication. Un soutien médical avec médecin, nutritionniste-diététiste et psychologue est fortement recommandé. Si le Client est en rémission, il peut suivre le programme avec le soutien de son équipe traitante ; 

le programme est fourni à titre informatif et éducatif uniquement. Le Client accepte et comprend qu’il assume tous les risques et aucun résultat n’est garanti de quelque manière que ce soit en ce qui concerne le programme ; 

le programme est uniquement destiné à fournir de l’information et des outils pour aider le Client à prendre ses propres décisions. Le Client est responsable de ses actions, décisions et résultats basés sur l’utilisation, la mauvaise utilisation ou la non-utilisation du programme; 

Il reconnaît qu’il est de sa responsabilité de s’assurer par tous les moyens nécessaires, que sa condition médicale, physique et psychologique, est optimale pour participer au programme ;

Il n’est pas atteint de conditions médicales quelconques (physiques et/ou psychologiques) qui l’empêcheraient de participer de façon sécuritaire au programme. 

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ MÉDICALE 

Le programme ne doit en aucun cas être perçu comme des conseils médicaux ou des conseils en matière de santé mentale. Les informations fournies par le biais du programme ne sont pas destinées à se substituer aux conseils médicaux professionnels, au diagnostic ou au traitement qui peuvent être fournis par un médecin, infirmière praticienne, assistante médicale, thérapeute, conseiller, santé mentale praticien, nutritionniste-diététiste, membre du clergé ou tout autre professionnel de la santé agréé ou enregistré.  

Le Client consent à ne pas négliger les conseils médicaux professionnels et ne tardera pas à demander des conseils professionnels en raison des informations lues dans le programme. 

Le Client ne cessera pas de prendre des médicaments sans en parler à son médecin, infirmière praticienne, adjointe au médecin, professionnel de la santé mentale ou autre professionnel de la santé.  

Si le Client soupçonne avoir un problème de santé médicale ou mentale, il contactera rapidement son propre fournisseur de soins de santé.  

Dans le cadre du programme, nous ne fournissons pas de soins de santé, de services de thérapie médicale ou nutritionnelle ni ne tentons de diagnostiquer, de traiter, de prévenir ou de guérir de quelque manière que ce soit une maladie physique ou un problème mental ou émotionnel, une maladie ou une condition. 

Le programme, l’Entreprise et la Professionnelle ne donnent aucun conseil médical, psychologique ou religieux.  

CONDITIONS D’UTILISATION 

Le programme est offert uniquement en ligne et requiert une connexion internet pour l’accès à la plateforme de cours, au visionnement des vidéos, pour le téléchargement du matériel didactique.  

CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ 

En participant à ce programme, je reconnais avoir lu et compris ce contrat de vente et je consens aux conditions générales. Je reconnais que l’Entreprise a adéquatement répondu à mes questions concernant cette entente.

Je reconnais également qu’avant la conclusion du présent contrat, l’Entreprise m’a expressément donné la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition et d’en corriger les erreurs. 

Je consens à ce que l’Entreprise me fournisse enseignement dans le cadre du programme.  

J’autorise l’Entreprise à me transmettre par courriel toute communication, comportant ou non des renseignements personnels ou confidentiels. 

Je reconnais avoir pris connaissance de la Déclaration de confidentialité m’ayant été soumise par l’Entreprise, dont copie ci-jointe, et m’en reconnais satisfait.e. 

Je comprends que le fait de cocher la case d’acceptation avant mon inscription équivaut à mon consentement quant à l’ensemble des énoncés ci-haut ainsi que le document ci-joint et que ceci à la même valeur légale que l’apposition de ma signature écrite.  

p.j. Déclaration de confidentialité

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

1.Quelles sont les informations que nous recueillons et qu’en faisons-nous ?

Lorsque vous vous inscrivez en tant qu’étudiant.e sur notre site ou à des cours connexes, dans le cadre du processus d’inscription, nous recueillons les informations personnelles que vous nous communiquez, telles que votre nom et votre adresse électronique.

Marketing par courriel : nous pouvons vous envoyer des courriels concernant notre site et les cours connexes, l’inscription, le contenu des cours, votre progression dans les cours ou d’autres mises à jour. Nous pouvons également utiliser votre adresse électronique pour vous informer des modifications apportées au cours, vous interroger sur votre utilisation ou recueillir votre opinion.

2.Comment obtenir mon consentement ?

Lorsque vous nous fournissez des informations personnelles pour devenir un.e étudiant.e sur notre site, faire un achat ou participer à un cours, vous impliquez que vous consentez à ce que nous les recueillions et les utilisions pour cette seule raison.

Si nous vous demandons des informations personnelles pour une raison secondaire, comme le marketing, nous vous demanderons directement votre consentement explicite ou vous nous donnerons la possibilité de refuser. 

Comment puis-je retirer mon consentement ?

Si, après avoir accepté, vous changez d’avis, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour que nous puissions vous contacter, pour la poursuite de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de vos informations, en nous contactant à l’adresse [email protected]

3.Divulgation

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles si la loi nous y oblige ou si vous violez notre contrat de vente.

4.WordPress & Thinkific

Notre site est hébergé par WordPress et notre mini-série est hébergée par Thinkific. Ils nous fournissent la plateforme de création de cours en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

Vos données sont stockées par l’intermédiaire du stockage de données, des bases de données et de l’application générale de WordPress et Thinkific. Ils stockent vos données sur un serveur sécurisé derrière un pare-feu. 

Le paiement :

Si vous effectuez un achat sur notre site, nous utilisons le processeur de paiement Stripe. Les paiements sont cryptés grâce à la norme PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Les données relatives à votre transaction d’achat ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation de votre transaction.

Toutes les passerelles de paiement direct adhèrent aux normes établies par PCI-DSS telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover.

Les exigences de la norme PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit par notre site et les cours connexes, ainsi que par ses fournisseurs de services.

5.Services de tiers

En général, les fournisseurs tiers auxquels nous faisons appel ne collecteront, n’utiliseront et ne divulgueront vos informations que dans la mesure nécessaire pour leur permettre d’exécuter les services qu’ils nous fournissent.

Toutefois, certains fournisseurs de services tiers, tels que les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, ont leurs propres politiques de confidentialité en ce qui concerne les informations que nous devons leur fournir pour vos transactions d’achat.

Pour ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire leurs politiques de confidentialité afin de comprendre la manière dont vos informations personnelles seront traitées par ces fournisseurs.

Certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente de la vôtre ou de la nôtre. Si vous choisissez de procéder à une transaction qui implique les services d’un prestataire de services tiers, vos informations peuvent alors être soumises aux lois de la ou des juridictions dans lesquelles ce prestataire de services ou ses installations sont situés.

Par exemple, si vous êtes situé au Canada et que votre transaction est traitée par une passerelle de paiement située aux États-Unis, vos informations personnelles utilisées dans le cadre de cette transaction peuvent être divulguées en vertu de la législation américaine, notamment le Patriot Act.

Une fois que vous avez quitté le site web de notre cours ou que vous êtes redirigé vers un site web ou une application tiers, vous n’êtes plus régi par la présente politique de confidentialité ni par les conditions d’utilisation de notre site web. 

Liens

Lorsque vous cliquez sur des liens sur notre site de cours, ils peuvent vous diriger hors de notre site. Nous ne sommes pas responsables des pratiques des autres sites en matière de protection de la vie privée et vous encourageons à lire leurs déclarations de confidentialité.

6.Sécurité

Pour protéger vos informations personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques du secteur pour nous assurer qu’elles ne sont pas perdues, mal utilisées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

Si vous nous fournissez des informations sur votre carte de crédit, celles-ci sont cryptées à l’aide de la technologie SSL (Secure Socket Layer) et stockées avec un cryptage AES-256.  Bien qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne soit sûre à 100 %, nous respectons toutes les exigences PCI-DSS et mettons en œuvre des normes industrielles supplémentaires généralement acceptées. 

Cookies

Nous recueillons des cookies ou des technologies de suivi similaires. Il s’agit d’informations que le serveur de notre site web transfère sur votre ordinateur. Ces informations peuvent être utilisées pour suivre votre session sur notre site web. Les cookies peuvent également être utilisés pour personnaliser le contenu de notre site web pour vous en tant qu’individu. Si vous utilisez l’un des navigateurs Internet les plus courants, vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse lorsque vous recevez un cookie ou pour qu’il refuse l’accès à votre ordinateur aux cookies.

Nous utilisons des cookies pour reconnaître votre appareil et vous offrir une expérience personnalisée.

Nous utilisons également des cookies pour attribuer les visites de nos sites web à des sources tierces et pour diffuser des annonces ciblées de Google, Facebook, Instagram et d’autres fournisseurs tiers.

Nos annonceurs tiers utilisent des cookies pour suivre vos visites antérieures sur nos sites web et ailleurs sur Internet afin de vous proposer des annonces ciblées. Pour de plus amples informations sur la publicité ciblée ou comportementale, veuillez consulter le site https://www.networkadvertising.org/understanding-online-advertising.

Désinscription : Vous pouvez refuser les publicités ciblées diffusées par des fournisseurs tiers spécifiques en visitant la page de refus de la Digital Advertising Alliance.

Nous pouvons également utiliser des méthodes de suivi automatisé sur nos sites web, dans nos communications avec vous et dans nos produits et services, afin de mesurer les performances et l’engagement.

Veuillez noter qu’en raison de l’absence d’une compréhension cohérente du secteur sur la façon de répondre aux signaux “Ne pas suivre”, nous ne modifions pas nos pratiques de collecte et d’utilisation des données lorsque nous détectons un tel signal à partir de votre navigateur. 

Outils d’analyse web

Nous pouvons utiliser des outils d’analyse web intégrés au site web RAINVILLE NUTRITION pour mesurer et collecter des informations anonymes sur les sessions.

7.Âge du consentement

En utilisant ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou que vous avez l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence.

8.Modifications de la présente politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, aussi nous vous invitons à la consulter fréquemment. Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Si nous apportons des modifications importantes à la présente politique, nous vous informerons ici de sa mise à jour, afin que vous sachiez quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous les utilisons et/ou les divulguons.

Si notre site ou notre cours est acquis ou fusionné avec une autre société, vos informations peuvent être transférées aux nouveaux propriétaires afin que nous puissions continuer à vous vendre des produits. 

QUESTIONS ET COORDONNÉES

Si vous souhaitez : accéder, corriger, modifier ou supprimer des informations personnelles vous concernant, déposer une plainte, ou simplement obtenir de plus amples informations, contactez notre responsable de la protection de la vie privée à [email protected] ou par courrier à 2180 rue Gauthier, Montréal, Québec, H2K 1B1

 





TERMES & CONDITIONS DE VENTE DU PROGRAMME ZÉRO CULPABILITÉ ALIMENTAIRE: Démarche complète en alimentation intuitive


Marie-Josée Rainville, Diététiste-nutritionniste

numéro de permis: 4231

Rainville Nutrition

2180 rue Gauthier, Montréal (Québec), H2K 1B1

514.993.5851


TERMES & CONDITIONS


Rainville Nutrition offre des évaluations et consultations individuelles en nutrition, des programmes de groupes en ligne, des conférences et formations sur mesure ainsi qu’un service de révision de menus pour les services de garde.  

En lisant ce présent document légal (ci-après l’« Entente ») et en utilisant les services de Rainville Nutrition, le Client est réputé adhérer aux présents termes et conditions et en devenir partie prenante. 

La présente entente est complémentaire aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité disponible sur le site ainsi qu’à tout autre contrat et mandat spécifique. 

À tout moment, les documents légaux peuvent être modifiés par Rainville Nutrition et les changements s’appliqueront aux transactions futures suivant la date desdits changements. 

1.    Description des services

Rainville Nutrition a comme objectif de fournir des services de nutrition afin d’aider les individus à faire la paix avec les aliments et à retrouver une relation saine avec les aliments et avec le corps. Les principes de l’alimentation intuitive sont au cœur de l’approche proposée.

Dans le cadre de ses activités, Rainville Nutrition a développé un programme de groupe en ligne pour des gens désirant faire la paix avec les aliments et leur corps (les “Clients”).

Le groupe fonctionnera de la manière suivante (collectivement nommés ci-après, les “Services”):



Notez que les enregistrements des rencontres seront disponibles aux membres du groupe.

Rainville Nutrition se réserve le droit d’ajouter des experts jugés pertinents à la démarche en cours de programme



2.    Capacité 

Les Clients peuvent adhérer aux groupes seulement s’ils ont la capacité de le faire, c’est-à-dire s’ils ont atteint leur majorité ou s’ils ont obtenu le consentement d’une personne majeure.


3.    Avertissement  

Ce groupe ne se veut pas un traitement pour les troubles du comportement alimentaire puisqu’il n’offre pas d’évaluation nutritionnelle, de suivi médical, ni de soutien psychologique.

Si vous avez été diagnostiqué ou si vous croyez satisfaire les critères diagnostiques d’un trouble du comportement alimentaire, un suivi individuel est recommandé. Veuillez nous en avertir dès que vous en avez connaissance afin que nous puissions vous offrir un suivi approprié ou vous référer vers des ressources spécialisées au besoin.


4.    Aspects financiers 

Deux options de paiement sont offertes: 

Intérêts - Des frais d’un pour cent (1%) par mois, soit douze pour cent (12%) par année, seront automatiquement ajoutés sur toute facture impayée.

Défaut de paiement - Des frais de 10.00$ seront facturés au Client lorsque celui-ci est en défaut de paiement pendant dix (10) jours consécutifs à titre de pénalités pour les dommages encourus. Par la suite, des frais de 5.00$ seront chargés pour chaque tranche subséquente de cinq (5) jours jusqu’à un maximum de cinq cent (500$) $.


Frais de recouvrement - En cas de procédure de recouvrement, tous les montants encourus lors du processus de recouvrement seront à la charge du Client (mise en demeure, frais d’huissier, droits de greffe, etc.) et ce, jusqu’à concurrence de cinq cent dollars (500.00$).


Reçus – Des reçus pour fin d’assurances ou de déduction d’impôts seront remis suite au paiement. Le client doit en faire la demande.

5.    Annulation 

Retrait du groupe 

Votre satisfaction est importante pour nous. Si après avoir regardé les vidéos, fait les exercices des cahiers pratiques, posé des questions dans le groupe Facebook privé et participé aux appels vidéos, vous considérez que cela ne vous aide pas, veuillez communiquer avec nous par courriel à [email protected]. Nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème. S’il ne peut être résolu, nous vous rembourserons au prorata du contenu et des Services reçus. Des frais de transaction de 100$ vous seront facturés. 


Dû à la formule du programme, le délai pour l’annulation de l’abonnement est de 4 mois, après ce délai, l’annulation n’est plus possible. 

 

À noter qu’un remboursement est impossible si un reçu a été remis aux fins de remboursement d’assurance du Client.  


Rainville Nutrition se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement d’un Client à tout moment pour cause de bris de cette Entente ou pour toute autre raison jugée valable à la discrétion des représentants, le tout conformément aux dispositions de l’article 13 ci-bas .

6.    Communications 

Les représentants de Rainville Nutrition utilisent les préférences de contacts fournies par le Client sur le site concernant l’envoi de courriels et tout autre matériel publicitaire pour les services de Rainville Nutrition. Le Client peut choisir de se retirer de l’envoi de courriels et de matériels publicitaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet à la fin desdits courriels. En cas de désabonnement, Rainville Nutrition pourra néanmoins vous envoyer des communications relativement à votre Entente et la facturation y ayant trait.

7.    Engagements et déclaration 

Les intervenants de Rainville Nutrition s’engagent à agir selon les règles déontologiques de leur ordre et selon le Code des professions. 

Rainville Nutrition confirme détenir une assurance responsabilité professionnelle en règle.

8.    Limitation de responsabilité 

Le Client comprend que :

Le Client déclare qu’il n’est pas atteint(e) de conditions médicales quelconques (physiques et/ou psychologiques) qui l'empêcheraient de participer de façon sécuritaire au groupe.

Avis de non-responsabilité médicale. 



Le Client utilise les services offerts par Rainville Nutrition à ses propres risques.

Limitation de responsabilité 

Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers. Toutefois, nous ne contrôlons pas les sites Web des tiers et nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites. L’utilisateur qui accède auxdits sites Web de tierces parties le fait à ses propres risques, car Rainville Nutrition ne vérifie pas et n’examine pas en tout temps l’information qui s’y trouve.

Comme les Services de Rainville Nutrition sont offerts par le biais de plateformes web de tiers, Rainville Nutrition ne donne aucune garantie que les Services seront accessibles en tout temps, de façon ininterrompue et que l’accès à ces plateformes se fera sans bogue ou malfonctionnement. 

Rainville Nutrition ne pourra pas être tenue responsable d’aucun dommage découlant ou résultant de l’utilisation des Services. Cela inclut (sans toutefois s’y limiter) tout dommage occasionné par l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation des Services sur une plateforme donnée ou sur un site web, l’utilisation (ou l’incapacité d’utilisation) de tout site Web auquel vous accédez par un lien se trouvant sur nos Services, une inexécution, une erreur informatique, une omission technique, une interruption, une défectuosité, un retard d’exécution ou de transmission, un virus informatique ou une défaillance de la ligne de transmission.

Sans limiter la portée de ce qui précède, Rainville Nutrition ne pourra être tenue responsable d’aucun retard dans l’exécution de ses obligations ni de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu des présents Termes et Conditions ou en ce qui a trait à toute transaction effectuée ou à toute tentative de transaction en relation avec les Services si le retard d’exécution ou l’inexécution est attribuable à des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté.

Dans tous les cas, notre responsabilité envers vous pour les pertes, dommages, blessures et réclamations de toute sorte (que les dommages soient réclamés aux termes d’un contrat, ou en vertu de négligence, de tout autre comportement fautif ou de toute autre théorie juridique) se limite au montant que vous avez payé, le cas échéant, pour accéder à nos Services. Vous reconnaissez que si vous n’avez payé aucuns frais pour utiliser les Services étant à l’origine de la réclamation, votre seul recours sera de cesser d'utiliser les Services, sauf si la loi en dispose autrement, et vous n’aurez droit à aucun autre dédommagement, quel qu’il soit, peu importe la cause d’action.

9.    Obligations du Client

Le Client aura en tout temps les obligations suivantes: 

De plus, vous (c’est-à-dire le Client) reconnaissez être responsable de tout contenu que vous envoyez sur le groupe Facebook, aux autres participants ou à Rainville Nutrition. Par exemple, il vous incombe d’assurer de ne pas envoyer de contenu qui :

10.    Services additionnels/modifications de service 

Le client aura la possibilité d’avoir recours aux services de consultations individuelles si ce dernier le désire. Ces rencontres pourront avoir lieu à tout moment avant/pendant/après la durée du programme. Le coût des consultations individuelles est de 115$/heure et sera facturé au Client suite aux rencontres. Des reçus pour fins d’assurance/déduction d’impôts seront fournis.

11.    Propriété intellectuelle

Le Client convient et reconnaît que toute l’information (orale, écrite, documentée ou autre)  documentation à laquelle il aura accès et qui est fourni par Rainville Nutrition est la propriété exclusive de Rainville Nutrition. Les rencontres de groupe en ligne pourront être enregistrées et diffusées au membre du groupe pour visionnement ultérieur et hors rencontres.  Le Client s’engage à utiliser l’information (y compris les enregistrements) pour son utilisation personnelle et uniquement dans le but du groupe, à ne pas le copier,  le diffuser à quiconque, sur quelque médium que ce soit, et ne pourra en aucun cas le partager à de tierces personnes dans un but qu’il soit autrement utilisé faute de quoi des recours judiciaires seront intentés.

12.    Entente de confidentialité

13.    Contenus publiés par les Clients 

Rainville Nutrition se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer certains commentaires ou questions, à son entière discrétion. L’inclusion de tout contenu inapproprié, notamment, un langage offensif ou discriminatoire, des références à d’autres sites Web, produits ou sociétés, ou des commentaires contenant des annonces commerciales, des pourriels, des coordonnées, dont des adresses municipales, des adresses électroniques, des URL, des numéros de téléphone, des critiques sur d’autres commentaires rendus publiés sur le site, sera considéré comme un motif raisonnable d’exclusion de ce contenu par Rainville Nutrition et potentiellement de la fin du contrat avec le Client.

Les contenus publiés par les Clients ne sont pas ceux de Rainville Nutrition. Rainville Nutrition se dégage de toute responsabilité à l’égard de tout commentaire publié sur les Services et nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des dommages de toute sorte découlant des commentaires contenus sur les Services.

14.    Suspension de service pour non-respect d’engagement

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente convention et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux services obtenus, les services et obligations de fournir tout service, accès ou document de Rainville Nutrition seront suspendus. Les services pourront reprendre conformément aux termes de la présente convention au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts. En cas de défaut et de suspension des services, le Client pourra être exclu du groupe Facebook de suivi de Rainville Nutrition. 


15.    Force majeure

En cas de circonstances hors du contrôle de Rainville Nutrition, par exemple si elle se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation convenue (en cas de maladie, blessure, interruption des services électriques ou d’Internet, etc.), elle en informe le Client qui verra l’entente terminée et les sommes payées d’avance, pour services non rendus, remboursées.


16.    Clauses générales

a.    Législation applicable - La présente entente est régie par les lois de la province du Québec, district de Montréal.

b.    Prévention et règlement des différends - Si un conflit concernant cette entente venait à surgir entre les parties, les parties s’engagent à faire appel à l’Institut de Médiation et d’Arbitrage du Québec (IMAQ) afin qu’un médiateur soit nommé pour entamer un processus de médiation, et ce avant d’intenter tout autre recours. La médiation se fera en français, dans le district de Montréal ou en visioconférence, devant un seul arbitre choisi conjointement entre les parties ou, à défaut d’entente sur le choix du médiateur, par le tribunal.  Les coûts liés au processus de médiation seront assumés par les parties, à parts égales. 

c.    Langage - Les parties conviennent que cette présente entente est rédigée en français seulement. 

d.    Modifications - Aucune modification à cette Entente ne sera valide à moins d’être faite par écrit accepté par Rainville Nutrition et le participant. 

e.    Avis - Tout avis requis en vertu de cette convention, pour être valide et pour lier les parties, devra être donné par écrit et être transmis par courrier recommandé aux adresses respectives, telles qu'elles sont mentionnées au début de cette convention, auquel cas il sera réputé avoir été reçu le troisième (3e) jour de sa date de la mise à la poste. Cet avis peut aussi être livré par huissier ou messager et, en cas de grève du service postal, il doit être livré par huissier ou messager et est réputé reçu le jour de sa livraison.

f.    Clauses juridiques - La renonciation à tout terme ou condition, ou toute violation de cette Entente n’aura pas d’effet à l’encontre d’un autre terme de cette Entente. Si une disposition de cette Entente était déclarée illégale, inapplicable, ou en conflit avec toute loi ou toute autorité ayant juridiction au-delà de cette Entente, la validité des portions restantes de l’Entente demeureront pleinement en vigueur. 

g.     Compétence. Tout différend non résolu par la médiation devra être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux  du district judiciaire de Montréal. 



NOM:______________________________________

PRÉNOM:__________________________________

SIGNATURE:________________________________

DATE: _____________________________________